Code civil

Article 1060

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. › Section 2 : Des libéralités résiduelles.

Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

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