Code civil

Article 1061

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. › Section 2 : Des libéralités résiduelles.

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.