Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Code civil
Article 1415
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale › Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement › Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213RejetLorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint,…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 5 mai 2021, n° 19-15.072RejetIl ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'empruntLire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-15.939RejetLes dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 16-13.323RejetIl résulte de l'article 1409 du code civil que, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, sans le consentement exprès de son conjoint, cette somme figure au passif de la communauté, à titre définitif ou sauf récompense, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.713Cassation partielleLa communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il…Lire la décision
- Cass. com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185RejetSi, pour apprécier, en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, ne peuvent être pris en considération les revenus…Lire la décision
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