Code de la consommation
Article L341-2
Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
21 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 12 février 2025, n° 23-21.079RejetAu sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de…Lire la décision
- Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-20.905Cassation partielle sans renvoiViole l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui déclare valable le cautionnement comportant la formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci…Lire la décision
- Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-19.160Cassation sans renvoiSi l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation…Lire la décision
- Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-17.355RejetIl appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont portés cautions de la même dette font masse de leurs biens et…Lire la décision
- Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690Cassation partielleLire la décision
- Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.468RejetIl résulte du principe Fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3, du code…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L341-2
Dans les mêmes décisions de justice.