Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Code civil
Article 1583
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
39 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290RejetNe laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024, n° 21-12.661Cassation partielleLa vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'optionLire la décision
- Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu'en cas de cession d'actions non admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du…Lire la décision
- CE, 28 mars 2024, n° 46387955-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. - COMMISSAIRES-PRISEURS. - VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – FAIT GÉNÉRATEUR DE L’ACQUISITION DE…Lire la décision
- Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392RejetLa circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l'Etat…Lire la décision
- CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA0334254-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - DÉCISION DE PRÉEMPTION D'UN BIEN FAISANT SUITE À LA PROMESSE DE VENTE PASSÉE PAR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIS - QUALITÉ POUR AGIR DE L'UN DES PROPRIÉTAIRES, AGISSANT À TITRE PERSONNEL - ABSENCE. 68-02-01…Lire la décision
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Questions liées
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