Jurisprudence de l’article 1583 du Code civil

39 décisions de justice · 2017–2025 · 9ème - 10ème chambres réunies 6, 8ème - 3ème chambres réunies 5, 3e chambre civile 4

  1. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290Chambre commerciale · Rejet · PubliéNe laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux associés, que chacun d'eux pourra proposer à l'autre de lui céder la totalité de…
  2. Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024, n° 21-12.6613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option
  3. Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu'en cas de cession d'actions non admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l'inscription de…
  4. CE, 28 mars 2024, n° 4638796ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. - COMMISSAIRES-PRISEURS. - VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES – FAIT GÉNÉRATEUR DE L’ACQUISITION DE PROPRIÉTÉ – DISPOSITIONS APPLICABLES – RÈGLES SPÉCIALES DU CODE DE COMMERCE – EXISTENCE…
  5. Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur. Sur justification du…
  6. CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA033421ère chambre · 54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - DÉCISION DE PRÉEMPTION D'UN BIEN FAISANT SUITE À LA PROMESSE DE VENTE PASSÉE PAR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIS - QUALITÉ POUR AGIR DE L'UN DES PROPRIÉTAIRES, AGISSANT À TITRE PERSONNEL - ABSENCE. 68-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. -…
  7. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-17.1463e chambre civile · Rejet · PubliéL'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente
  8. CE, 23 juin 2023, n° 4548883ème chambre ·
  9. CE, 12 mai 2023, n° 4654828ème chambre ·
  10. Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 22-10.0011re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer
  11. CAA Marseille, 8 février 2023, n° 22MA016275ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  12. CE, 24 novembre 2022, n° 4427963ème chambre ·
  13. CE, 27 avril 2022, n° 4342211ère chambre ·
  14. Cons. const., 14 janvier 2022, n° 2021-962Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  15. CAA Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 20BX026334ème chambre · 14-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes.
  16. CE, 13 septembre 2021, n° 4430198ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-02-01-01-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - REDEVANCES. - NAVIRE OCCUPANT SANS TITRE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION MAJORÉE - 1) INDEMNITÉ D'OCCUPATION [RJ1] - A) CAS GÉNÉRAL - PROPRIÉTAIRE, GARDIEN OU OCCUPANT [RJ2] - B) CAS D'UN NAVIRE DONT LA CESSION, NON…
  17. CE, 26 janvier 2021, n° 4338178ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ALIÉNATION D'UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVÉ - 1) RETRAIT PLUS DE QUATRE MOIS APRÈS LA PRISE DE LA DÉCISION [RJ1] - CONDITIONS - VENTE NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE PARFAIT (ART. 1583 DU CODE CIVIL) [RJ2] - 2) PRIX SUFFISAMMENT DÉTERMINÉ (ART.…
  18. CE, 29 décembre 2020, n° 4283159ème - 10ème chambres réunies ·
  19. CE, 29 décembre 2020, n° 4283139ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE L'IMPÔT DÛ PAR UN CONTRIBUABLE AYANT DÉLIBÉRÉMENT MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (A DE L'ART. 1729 DU CGI) ET ASSIS NOTAMMENT SUR LES REVENUS D'UN ENFANT RATTACHÉ À SON FOYER FISCAL - CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE PERSONNALITÉ DES PEINES (ART. 6 DE LA CONV.…
  20. CE, 29 décembre 2020, n° 4283099ème - 10ème chambres réunies ·