Jurisprudence de l’article 1583 du Code civil

39 décisions de justice · 2017–2025 · 9ème - 10ème chambres réunies 6, 8ème - 3ème chambres réunies 5, 3e chambre civile 4

  1. CE, 29 décembre 2020, n° 4283069ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - DATE DE LA RÉALISATION DE LA PLUS-VALUE - 1) DISPOSITION FISCALE NE PRÉCISANT PAS LA DATE À RETENIR POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (ART. 150 VC DU CGI) - APPLICATION DES…
  2. CE, 9 septembre 2020, n° 4338218ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). EXISTENCE. - CONTRIBUABLE IMPOSÉ CONFORMÉMENT À SA DÉCLARATION - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L'INVOCABILITÉ DE LA DOCTRINE [RJ1] - ABSENCE, S'AGISSANT D'UNE DOCTRINE APPLICABLE UNIQUEMENT…
  3. CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX008476ème chambre · 29-036 Energie.
  4. Cass. civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-10.3983e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer illégitime le refus du vendeur d'un immeuble de…
  5. CE, 27 décembre 2019, n° 4208193ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. - AVANTAGES OCCULTES (ART. 111, C DU CGI) - CAS D'UNE VEFA À UN PRIX SOUS-ÉVALUÉ - LIBÉRALITÉ CONSTATÉE DÈS LA CONCLUSION DE LA VENTE. 19-04-02-03-01 Dans le…
  6. CE, 28 janvier 2019, n° 4073059ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ AUX TIERS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ (ART. 1328 DU CODE CIVIL, REPRIS À L'ART. 1377 DE CE CODE) - NOTION DE TIERS - ADMINISTRATION FISCALE - EXCLUSION [RJ1] - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE PROUVER À…
  7. Cass. civ. 1re, 16 janvier 2019, n° 18-10.6031re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  8. CE, 12 décembre 2018, n° 41548610ème - 9ème chambres réunies ·
  9. CE, 12 décembre 2018, n° 41342910ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES CONTRIBUABLES INVESTISSANT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ART. 199 UNDECIES B DU CGI) - 1) FAIT GÉNÉRATEUR - DATE DE CRÉATION DE L'IMMOBILISATION AU…
  10. Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix. En conséquence, une clause de réserve de propriété contenue…
  11. CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 16BX01629, 16BX016454ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  12. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX012025ème chambre - formation à 3 · 60 Responsabilité de la puissance publique.
  13. CE, 7 février 2018, n° 3993999ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES (ART. 150-0 A ET 150-0 D DU CGI) - NOTION DE PRIX EFFECTIF D'ACQUISITION (ART. 150-0 D DU CGI) - MONTANT DE L'ENSEMBLE DES…
  14. Cass. civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 16-21.0971re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. Viole en conséquence le texte précité, la cour d'appel qui retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'existence du droit de…
  15. CE, 25 octobre 2017, n° 3926638ème - 3ème chambres réunies ·
  16. CAA Marseille, 27 mars 2017, n° 15MA034986ème chambre - formation à 3 · 29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.
  17. CE, 15 mars 2017, n° 3934078ème - 3ème chambres réunies · · Publié17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LA VENTE DE PARCELLES À UNE SOCIÉTÉ SANS SUBORDONNER CET ACCORD À AUCUNE CONDITION - CARACTÈRE PARFAIT DE LA VENTE (ART. 1583 DU CODE…
  18. Cass. civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.1823e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque
  19. CAA Lyon, 7 février 2017, n° 15LY016011ère chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones…