Code civil

Article 1649

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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