Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
Code civil
Article 1821
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre IV : Du bail à cheptel › Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. › Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.