Jurisprudence de l’article 1792 du Code civil

88 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 75, 7ème - 2ème chambres réunies 6, 7ème chambre 2

  1. CE, 4 février 2021, n° 4415937ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - CITATION EN JUSTICE - 1) CONDITIONS DE L'INTERRUPTION [RJ1] - 2) DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN…
  2. Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 19-21.1303e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la…
  3. Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020, n° 19-17.8243e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre,…
  4. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-18.2133e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement
  5. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-22.3763e chambre civile · Cassation · PubliéD'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble. D'autre part, les dommages qui relèvent d'une…
  6. Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 18-22.9833e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 1792-5 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale des acquéreurs d'une maison contre l'entrepreneur qui en avait réalisé l'assainissement, retient que, le litige portant sur celui-ci, il résulte de l'acte de vente que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des…
  7. Cass. civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.2493e chambre civile · Cassation · PubliéUn enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner
  8. Cass. civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-12.2813e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe point de départ du délai de prescription biennale de l'action du garant de livraison, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage, dans le cas de désordres survenus avant réception et de liquidation judiciaire de l'entreprise, est la date de l'événement donnant naissance à l'action, c'est-à-dire celle de l'ouverture…
  9. Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019, n° 16-23.5093e chambre civile · Rejet · PubliéL'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol
  10. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.9863e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments…
  11. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019, n° 18-17.4333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation
  12. Cass. civ. 3e, 23 mai 2019, n° 18-15.2863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée contre un architecte par des maîtres de l'ouvrage, retient que ceux-ci n'ont pas saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande en première instance alors que le contrat d'architecte comporte une…
  13. Cass. civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-13.7343e chambre civile · Cassation · PubliéLa prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l'article 1792-6 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage…
  14. Cass. civ. 3e, 4 avril 2019, n° 18-11.0213e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment…
  15. Cass. civ. 3e, 4 avril 2019, n° 18-12.4103e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui retient que la clause d'un contrat d'assurance stipulant que, "si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la…
  16. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
  17. Cass. civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-12.2213e chambre civile · Rejet · Publié
  18. Cass. civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-11.7413e chambre civile · Cassation · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que le désordre affectant un insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit une habitation de sorte qu'il importait peu que…
  19. Cass. civ. 3e, 14 février 2019, n° 17-26.4033e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de…
  20. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-22.1123e chambre civile · Cassation · PubliéLa clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur…