Jurisprudence de l’article 1792 du Code civil

88 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 75, 7ème - 2ème chambres réunies 6, 7ème chambre 2

  1. Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-19.8233e chambre civile · Rejet · PubliéUn maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de…
  2. Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-23.1903e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, une cour d'appel peut en déduire que la quatrième…
  3. Cass. civ. 3e, 6 septembre 2018, n° 17-21.1553e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves
  4. Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-19.7013e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient que le professionnel a commis…
  5. Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-17.4691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui,…
  6. Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-10.3943e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéS'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants à l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée…
  7. CE, 26 mars 2018, n° 4051097ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSUREUR - NOTIFICATION À L'ASSURÉ DU RAPPORT D'EXPERTISE…
  8. Cass. civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-15.9623e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, et que le fournisseur avait ainsi participé activement à la…
  9. Cass. civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.4783e chambre civile · Rejet · PubliéNe constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste
  10. Cass. civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-12.4603e chambre civile · Cassation · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne peut…
  11. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-21.6971re chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, l'illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son…
  12. CE, 26 janvier 2018, n° 4143377ème chambre ·
  13. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-22.2223e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à une autre société, qui a été liquidée, celle de la…
  14. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.4303e chambre civile · Rejet · PubliéLe bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement, peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés
  15. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.7523e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l'ouvrage dès l'origine des travaux de confortement puis lors des seconds travaux de reprise, une cour d'appel a pu en déduire que la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de recevoir les travaux n'était pas établie
  16. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.1703e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les…
  17. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 15BX037632ème chambre - formation à 3 · 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction.
  18. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-19.0733e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation
  19. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.1203e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
  20. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 15-27.8023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus