Jurisprudence de l’article 1792-1 du Code civil

24 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 13, 4ème chambre 5, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001634ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004284ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004324ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004254ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004174ème chambre ·
  6. CE, 2 octobre 2024, n° 4881667ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - CONDAMNATION D’UN CONTRÔLEUR TECHNIQUE IN SOLIDUM AVEC LES AUTRES RESPONSABLES DU DOMMAGE – LÉGALITÉ – EXISTENCE. 39-06-01-02 Les…
  7. CE, 2 octobre 2024, n° 4743647ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - APPEL EN GARANTIE DES AUTRES CONSTRUCTEURS PAR LE CONTRÔLEUR TECHNIQUE [RJ1] – CONDITION – ETABLISSEMENT DE CE QU’ILS ONT COMMIS UNE FAUTE…
  8. Cass. civ. 3e, 1 février 2024, n° 22-21.0253e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré
  9. CAA Versailles, 19 octobre 2023, n° 20VE004905ème chambre · 67-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics.
  10. CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX002143ème chambre ·
  11. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2022, n° 19-20.2313e chambre civile · Cassation · PubliéLes désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit…
  12. Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-22.6183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de…
  13. Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-16.7713e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du code des assurances que, si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause…
  14. Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-19.3723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 14 de la même loi, le contrat doit…
  15. Cass. civ. 3e, 8 juillet 2021, n° 20-15.6693e chambre civile · Rejet · PubliéAyant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale
  16. CAA Nancy, 1 juillet 2021, n° 19NC002622ème chambre · 19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur.
  17. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.0933e chambre civile · Rejet · PubliéDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication,…
  18. Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 19-21.1303e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la…
  19. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-22.3763e chambre civile · Cassation · PubliéD'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble. D'autre part, les dommages qui relèvent d'une…
  20. CE, 23 octobre 2020, n° 4377177ème chambre ·