Jurisprudence de l’article 1792-1 du Code civil

24 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 13, 4ème chambre 5, 7ème - 2ème chambres réunies 2

1. Cass. civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-12.2213e chambre civile · Rejet · Publié
2. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-19.0733e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation
3. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.8993e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, qui a relevé que l'assureur multirisques habitation avait fait réaliser une étude géotechnique utilisée pour établir un confortement par micro-pieux et que la cause principale des désordres était due à l'absence d'une longrine-chevalet passant sous la semelle existante et appuyée sur les têtes des micro-pieux, mais que l'insuffisance de ces…
4. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-12.6053e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009,…