Code civil

Article 1792-6

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Pour aller plus loin

  1. 01Louer un logementQu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an après la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (art. 1792-6).
  2. 02Louer un logementComment se passe la réception des travaux de sa maison ?La réception est l'acte où vous acceptez (ou non) les travaux, avec ou sans réserves. Si vous faites construire une maison individuelle, vous pouvez émettre des réserves, une partie du prix reste alors bloquée jusqu'à leur réparation.
  3. 03Construction et BTPLe client refuse la réception des travaux : que peut faire l'entreprise ?Si le client refuse la réception, l'entreprise peut demander cette réception : elle peut être prononcée à l'amiable, ou à défaut, judiciairement, car la loi permet à la partie la plus diligente de la solliciter (art. 1792-6). Elle doit dans tous les cas être prononcée contradictoirement (art. 1792-6).
  4. 04Construction et BTPRéserves à la réception : dans quel délai l'entreprise doit-elle les lever ?Il n'y a pas de délai fixe unique : le délai pour lever les réserves est normalement fixé d'un commun accord entre l'entreprise et le maître d'ouvrage. La garantie de parfait achèvement, elle, dure un an à partir de la réception (art. 1792-6).
  5. 05Construction et BTPAprès la réception, pendant combien de temps l'entreprise reste-t-elle responsable ?Après la réception, l'entreprise reste responsable pendant plusieurs durées qui se cumulent : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, et jusqu'à 10 ans pour la responsabilité décennale.