Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
En bref
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an après la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (art. 1792-6).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1792-6, art. L124-4)
Définition
La garantie de parfait achèvement est une obligation qui pèse sur l'entrepreneur après la construction. Elle dure un an à compter de la réception des travaux (art. 1792-6).
Ce qu'elle couvre
Cette garantie oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (la personne qui a fait construire), que ce soit (art. 1792-6) :
- des désordres notés comme réserves dans le procès-verbal de réception,
- ou des désordres découverts après la réception, signalés par une notification écrite.
Ce qu'elle ne couvre pas
Elle ne s'applique pas à l'usure normale ou à l'usage normal du bien (art. 1792-6).
Comment ça marche en pratique
- Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur se mettent d'accord sur les délais pour réparer (art. 1792-6).
- Si aucun accord n'est trouvé, ou si l'entrepreneur ne répare pas dans les délais, les travaux peuvent être faits par quelqu'un d'autre, aux frais de l'entrepreneur défaillant, après une mise en demeure restée sans effet (art. 1792-6).
- La bonne exécution des réparations est constatée d'un commun accord, ou sinon par un juge (art. 1792-6).
Cas particulier : l'isolation phonique
Pour les logements, cette garantie s'applique aussi aux travaux nécessaires pour respecter les règles minimales d'isolation phonique. Le vendeur ou le maître d'ouvrage est responsable envers le premier occupant pendant un an à partir de la prise de possession du logement (art. L124-4).
Besoin d'aide ?
Si vous rencontrez un désordre dans votre logement neuf ou récemment rénové, il est conseillé de :
- signaler rapidement le problème par écrit à l'entrepreneur ou au vendeur,
- vous rapprocher d'une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) pour être accompagné,
- consulter un avocat si la situation se complique ou si l'entrepreneur ne répond pas.
Sources
Articles de loi cités
Code civil
Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Code de la construction et de l'habitation
Article L124-4
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire aux exigences prévues par le chapitre IV du titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement mentionnée à l'article 1792-6 du code civil. Le vendeur ou le maître d'ouvrage est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.
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