Réserves à la réception : dans quel délai l'entreprise doit-elle les lever ?

En bref

Il n'y a pas de délai fixe unique : le délai pour lever les réserves est normalement fixé d'un commun accord entre l'entreprise et le maître d'ouvrage. La garantie de parfait achèvement, elle, dure un an à partir de la réception (art. 1792-6).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1792-6)

Ce que dit la loi

  • La garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer tous les désordres signalés à la réception (dans les réserves) ou révélés après, pendant un an à compter de la réception (art. 1792-6).
  • Ce délai d'un an n'est pas le délai pour réaliser les travaux de reprise. C'est la durée pendant laquelle l'entreprise reste tenue de cette garantie.

Le délai pour lever les réserves

  • Le délai pour exécuter les travaux de reprise (lever les réserves) est fixé d'un commun accord entre l'entreprise et le maître d'ouvrage (art. 1792-6).
  • Si aucun accord n'est trouvé, ou si l'entreprise ne respecte pas le délai fixé, le maître d'ouvrage peut :
    1. Mettre en demeure l'entreprise de réaliser les travaux ;
    2. Si cette mise en demeure reste sans effet, faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entreprise défaillante (art. 1792-6).

⚠️ Attention : il ne s'agit donc pas d'un « an pour agir » automatique en l'absence d'accord. L'entreprise n'a pas un an de délai garanti pour intervenir : le maître d'ouvrage peut la mettre en demeure bien avant, en l'absence d'accord sur le délai ou dès que le délai convenu n'est pas respecté.

Comment se termine la reprise

  • Une fois les travaux de reprise réalisés, leur bonne exécution est constatée d'un commun accord, ou à défaut, par un juge (art. 1792-6).

Ce qui n'est pas couvert

  • La garantie ne couvre pas les désordres liés à l'usure normale ou à l'usage du bâtiment (art. 1792-6).

En pratique

  • Fixez toujours par écrit, avec le maître d'ouvrage, un délai clair pour chaque reprise de réserve : cela évite les litiges sur le respect du délai.
  • Si un désaccord survient sur le délai ou sur l'exécution, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction ou votre assureur décennal, car les conséquences financières (travaux réalisés par un tiers à vos frais) peuvent être lourdes.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 1792-6

    La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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