Le client refuse la réception des travaux : que peut faire l'entreprise ?

En bref

Si le client refuse la réception, l'entreprise peut demander cette réception : elle peut être prononcée à l'amiable, ou à défaut, judiciairement, car la loi permet à la partie la plus diligente de la solliciter (art. 1792-6). Elle doit dans tous les cas être prononcée contradictoirement (art. 1792-6).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1792-6)

Ce que dit la loi

  • La réception est l'acte par lequel le client (maître de l'ouvrage) déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (art. 1792-6).
  • Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente : cela veut dire que l'entreprise, tout comme le client, peut être à l'origine de la demande de réception (art. 1792-6).
  • Elle se fait soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement (art. 1792-6).
  • Dans tous les cas, elle doit être prononcée contradictoirement (art. 1792-6).

Concrètement, si le client refuse

  • L'entreprise peut d'abord tenter d'obtenir une réception amiable, par exemple en organisant une visite de fin de chantier et en formalisant un procès-verbal.
  • Si le client persiste dans son refus, l'entreprise peut saisir la justice pour faire prononcer la réception judiciairement (art. 1792-6).

Points à connaître, non couverts par cet article

  • Les conditions précises dans lesquelles un juge peut prononcer une réception judiciaire (preuves nécessaires, procédure à suivre) relèvent de la jurisprudence, qui n'est pas fournie ici.
  • La question de la réception tacite (par exemple si le client occupe les lieux ou paie les factures sans émettre de réserves) est également une construction de la jurisprudence, non détaillée dans ce texte.

Conseil

Compte tenu des enjeux (déclenchement de la garantie de parfait achèvement, des garanties décennale et biennale, du paiement du solde), il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la construction avant d'engager une procédure judiciaire de réception. Une organisation professionnelle du BTP peut aussi vous orienter sur les démarches amiables à privilégier en premier lieu.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 1792-6

    La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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Information générale, pas un conseil juridique.