Jurisprudence de l’article 1792-6 du Code civil

34 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 28, 1re chambre civile 2, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, n° 23-13.3693e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1269, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. En l'absence d'autre convention des parties, l'erreur, l'omission ou la présentation inexacte s'entend de celle dont on n'a…
  2. CE, 31 octobre 2024, n° 4889207ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) – DÉSORDRES AYANT PAR AILLEURS FAIT L’OBJET DE RÉSERVES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ À CE TITRE – ABSENCE [RJ1]. 39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS…
  3. Cass. civ. 3e, 23 mai 2024, n° 22-22.9383e chambre civile · Rejet · PubliéEn cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux
  4. CAA Versailles, 19 octobre 2023, n° 20VE004905ème chambre · 67-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics.
  5. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-17.0103e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est…
  6. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
  7. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.6083e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans courant à compter de la…
  8. Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-16.8293e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil
  9. Cass. civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-16.7873e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens…
  10. Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-17.2183e chambre civile · Rejet · PubliéLes obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation
  11. Cass. civ. 3e, 20 octobre 2021, n° 20-20.4283e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui retient que la demande de l'architecte et de son assureur, tendant à constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard d'un constructeur non convoqué à la réception expresse, visait à contourner l'exigence du respect du contradictoire, en déduit à bon droit qu'elle devait être rejetée. Le constructeur n'ayant pas été…
  12. CAA Nancy, 17 juin 2021, n° 20NC028382eme chambre - formation a 3 · 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond.
  13. Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.5201re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, il y a désormais lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel, la date de la connaissance des faits…
  14. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-25.7483e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne peuvent être…
  15. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-16.1793e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas…
  16. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-25.5633e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Lorsque le règlement des travaux a été effectué par chèque, la date de paiement est celle de l'émission du chèque qui correspond à la date à…
  17. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 20-14.9753e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite
  18. Cass. civ. 3e, 18 mars 2021, n° 20-12.5963e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'une part, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, d'autre part, le prix convenu avec le propriétaire et les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales…
  19. Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021, n° 19-21.1303e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'appréciant en la…
  20. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-18.2133e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement