Jurisprudence de l’article 1792-6 du Code civil

34 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 28, 1re chambre civile 2, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019, n° 14-12.2993e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire
  2. Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 17-25.9493e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors…
  3. Cass. civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-18.8013e chambre civile · Cassation · PubliéEn cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
  4. Cass. civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-13.7343e chambre civile · Cassation · PubliéLa prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l'article 1792-6 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage…
  5. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX005361ère chambre - formation à 3 · 71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. Droits et obligations du permissionnaire.
  6. Cass. civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-12.2213e chambre civile · Rejet · Publié
  7. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 18-10.1973e chambre civile · Cassation · Publié
  8. Cass. civ. 3e, 6 septembre 2018, n° 17-21.1553e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves
  9. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.7523e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l'ouvrage dès l'origine des travaux de confortement puis lors des seconds travaux de reprise, une cour d'appel a pu en déduire que la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de recevoir les travaux n'était pas établie
  10. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 15-27.8023e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus
  11. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.4383e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer
  12. Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.2603e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et, qu'à cette date, il avait payé le montant des travaux réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque…
  13. Cass. civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite
  14. Cass. civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.2793e chambre civile · Rejet · PubliéIl ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot