Code civil

Article 1906

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre III : Du prêt à intérêt.

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-26.360CassationLe point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. Viole, en conséquence, les articles 1304, dans sa rédaction…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.