Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Code civil
Article 1905
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2022)
- Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 16-17.147CassationConstitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-23.803Cassation partielleConstitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les…Lire la décision
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