Jurisprudence de l’article 1907 du Code civil

25 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 21, 2e chambre civile 2, Chambre commerciale 2

1. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 16-17.1472e chambre civile · Cassation · PubliéConstitue une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie le fait, pour l'assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de rachat total en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil,…
2. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-16.0311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et…
3. Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 19-25.3161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction…
4. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEn cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi…
5. Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-20.6801re chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception…
6. Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-15.8491re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, la prime d'assurance, qui fait partie des frais indirects au sens du texte…
7. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 18-25.8651re chambre civile · Rejet · PubliéL'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier
8. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.4492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle
9. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-14.9341re chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, d'un semestre de cent-quatre-vingts jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente jours, d'apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle…
10. Cass. civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-16.4011re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion…
11. Cass. civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-12.9841re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le…
12. Cass. civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.2871re chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, une cour d'appel retient, à bon droit, que la…
13. Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-23.8031re chambre civile · Cassation partielle · PubliéConstitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds…
14. Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.8751re chambre civile · Cassation · PubliéLa mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale
15. Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 18-26.7691re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation, en cas de renégociation d'un crédit immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations, sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période
16. Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.9391re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux…
17. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-19.0971re chambre civile · Cassation · PubliéPour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts se référant à une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l'emprunteur doit démontrer que les intérêts conventionnels, calculés sur cette base, ont généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation
18. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-12.2551re chambre civile · Rejet · PubliéLe mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement
19. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 17-27.6211re chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que le rapport d'expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année de trois cent soixante jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que l'application de la clause prévoyant une telle base de calcul…
20. Cass. civ. 1re, 14 mars 2019, n° 18-21.5671re chambre civile · QPC - Irrecevabilité · Publié