Jurisprudence de l’article 1907 du Code civil

25 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 21, 2e chambre civile 2, Chambre commerciale 2

  1. Cass. civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.1691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du…
  2. Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle
  3. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.0501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAprès avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d¿une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties et constaté qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont…
  4. Cass. civ. 1re, 1 mars 2017, n° 16-10.1421re chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéLe point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global
  5. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-24.6071re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéN'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable…