Code civil

Article 1967

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

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