Code civil

Article 1988

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)

Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341CassationEn application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie, lorsqu'il réclame directement au…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-14.261RejetLa constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-12.101CassationLorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une…Lire la décision
Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694Cassation partielleLe mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Le mandat de…Lire la décision
Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158CassationSauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantieLire la décision

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