Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 40
Chapitre IV : Reconstruction.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.