Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)
Article 25-2
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires › Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
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