Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998

Portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales

Signé le: 2 septembre 1998
Publié au: JORF n°204 du 4 septembre 1998
NOR: INTX9800080R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 25-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1244
Art. 1342-4
Art. 1343-5
Art. 1359
Art. 1601-1
Art. 1642-1
Art. 1646-1
Art. 1648
Art. 1751
Art. 1831-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.