Code de l'éducation

Article L542-4

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre V : La vie scolaire › Titre IV : La santé scolaire › Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.

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