Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.
Code de l'éducation
Article R363-3
Partie réglementaire › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. › Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. › Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation. › Section 2 : Les diplômes.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.