Jurisprudence de l’article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime

24 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 8, 5ème chambre 5, 2ème chambre 4

  1. Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, n° 23-20.6653e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin
  2. CE, 20 décembre 2024, n° 4691085ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA016742ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.
  4. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 19DA005031ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 22BX007395ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025402ème chambre ·
  8. CE, 22 juin 2023, n° 4592906ème chambre ·
  9. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 22-10.0193e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille
  10. CE, 22 décembre 2021, n° 459421Cour de cassation ·
  11. CE, 23 septembre 2021, n° 4356166ème - 5ème chambres réunies ·
  12. CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX014625ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Paris, 12 décembre 2019, n° 17PA235391ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. Cass. civ. 3e, 14 novembre 2019, n° 18-20.1333e chambre civile · Rejet · PubliéUn chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels d'un parc régional vers une aire de…
  15. Cass. civ. 3e, 16 mai 2019, n° 17-26.2103e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale
  16. Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-22.5083e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains
  17. CAA Nantes, 29 juin 2018, n° 16NT023192ème chambre ·
  18. Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.5673e chambre civile · Rejet · PubliéL'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
  19. CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 17NT004035ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 17NT003575ème chambre ·