Jurisprudence de l’article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime

24 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 8, 5ème chambre 5, 2ème chambre 4

1. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-16.8153e chambre civile · Cassation · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort…
2. CAA Douai, 29 juin 2017, n° 17DA001001ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
3. CAA Douai, 29 juin 2017, n° 16DA011251ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
4. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 15-29.1533e chambre civile · Cassation · PubliéL'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation