Code rural et de la pêche maritime

Article L417-6

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage › Section 1 : Régime du bail.

Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.

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