Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières.
Code rural et de la pêche maritime
Article D161-15
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation › Chapitre Ier : Chemins ruraux › Section 6 : Conservation et surveillance.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY0083829-035 Energie.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX02877Lire la décision
- CAA Versailles, 22 mars 2024, n° 21VE0337601-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Instruction des demandes. 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX0302844-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.Lire la décision
- CAA Lyon, 30 janvier 2020, n° 17LY0439901-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 44-006-03-01-02 Nature et environnement.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article D161-15
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. D161-16 · Code rural et de la pêche maritime
- Art. R341-1 · Code forestier
- Art. L161-1 · Code rural et de la pêche maritime
- Art. R512-46-4 · Code de l'environnement
- Art. L512-7-3 · Code de l'environnement
- Art. L341-5 · Code forestier
- Art. L181-2 · Code de l'environnement
- Art. L111-4 · Code de l'urbanisme