Code rural et de la pêche maritime

Article D345-6

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre IV : Financement des exploitations agricoles › Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières › Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières

Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

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