Code rural et de la pêche maritime

Article R564-1

Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre VI : Jardins familiaux › Chapitre IV : Avantages divers et subventions

Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.