Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique
Article L4127-1
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- CE, 26 octobre 2023, n° 461015Lire la décision
- CE, 26 octobre 2023, n° 461017Lire la décision
- CE, 26 octobre 2023, n° 461019Lire la décision
- CE, 6 mai 2019, n° 40851754-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE PREMIER JUGE AURAIT STATUÉ SUR UNE QPC DANS UN DÉLAI EXCESSIF. 54-10 PROCÉDURE. - MOYEN, SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU…Lire la décision
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