Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 4141-4. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Code de la santé publique
Article R4127-201
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes › Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CE, 26 octobre 2023, n° 461015Lire la décision
- CE, 26 octobre 2023, n° 461017Lire la décision
- CE, 26 octobre 2023, n° 461019Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-17.298Cassation partielle sans renvoiSelon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14.036Cassation partielleConformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient S'il incombe à un centre de santé, régi par…Lire la décision
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