Code de la sécurité sociale

Article D162-23

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins › Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques › Sous-section 1 : Centres de santé

Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.