La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Code de la sécurité sociale
Article D162-22
Partie réglementaire - Décrets simples › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins › Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques › Sous-section 1 : Centres de santé
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.