Code de la sécurité sociale

Article D245-15

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations › Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.