Code de la sécurité sociale

Article L442-7

Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain › Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses › Section 3 : Dispositions diverses.

Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.