Jurisprudence de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale

34 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 2e chambre civile 7, 1ère - 6ème chambres réunies 5

  1. Cass. civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-13.7962e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la période de portabilité des garanties, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est sans effet sur le versement…
  2. Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-16.1322e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permettant aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties collectives contre les risques décès, intégrité physique de la personne, liés à la maternité ou les risques d'incapacité de…
  3. Cass. civ. 2e, 1 février 2024, n° 22-12.2072e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 133-4-8, II, du code de la sécurité sociale que, par dérogation au principe énoncé au I de ce texte, selon lequel le redressement relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de…
  4. Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles D.911-4, R. 242-1-6, 2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la…
  5. CE, 29 décembre 2022, n° 4616701ère chambre ·
  6. CE, 19 mai 2022, n° 4506273ème chambre ·
  7. Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-20.8982e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité…
  8. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
  9. CE, 19 mai 2021, n° 4323709ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - DÉPENSE DE RECHERCHE - COTISATION SOCIALE OBLIGATOIRE (ART. 49 SEPTIES I DE L'ANNEXE III AU CGI) - 1) A) NOTION - VERSEMENT OBLIGATOIRE OUVRANT DROIT À UN AVANTAGE…
  10. CE, 30 décembre 2020, n° 4371361ère chambre ·
  11. Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-17.1642e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou…
  12. Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, n° C4182Cour de cassation · · Publié17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS (ART. L. 911-1 ET L. 911-3 DU CSS) - 1) ACTES DE DROIT PRIVÉ…
  13. CE, 31 décembre 2019, n° 3973151ère chambre ·
  14. CE, 31 décembre 2019, n° 3971521ère chambre ·
  15. CE, 31 décembre 2019, n° 3971371ère chambre ·
  16. CE, 16 décembre 2019, n° 4190871ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 16 décembre 2019, n° 3971341ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 16 décembre 2019, n° 3960011ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2261-15 DU CODE DU TRAVAIL) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ÉTENDRE DES CLAUSES CRÉANT DES OBLIGATIONS QUI RELÈVERAIENT DU DOMAINE DE LA LOI [RJ1] - EXISTENCE.…
  19. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAucune disposition d'ordre public n'interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l'absence de dispositions légales en ce sens. La signature d'une…
  20. CE, 19 juin 2019, n° 4130009ème - 10ème chambres réunies ·