Jurisprudence de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale

34 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 2e chambre civile 7, 1ère - 6ème chambres réunies 5

  1. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.3802e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans…
  2. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 18-19.085Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  3. CE, 28 novembre 2018, n° 4131218ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 1647 E DU CGI) - DÉPENSES DEVANT ÊTRE DÉDUITES DE LA VALEUR AJOUTÉE (II DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI) - INDEMNITÉS…
  4. CE, 12 juillet 2018, n° 4090681ère chambre ·
  5. CE, 9 juillet 2018, n° 4097151ère et 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 26 avril 2018, n° 4085061ère chambre ·
  7. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-17.9592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou…
  8. CE, 26 juin 2017, n° 3974641ère chambre ·
  9. CE, 17 mars 2017, n° 3960011ère - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 17 mars 2017, n° 3973151ère - 6ème chambres réunies ·
  11. CE, 17 mars 2017, n° 3971521ère - 6ème chambres réunies ·
  12. CE, 17 mars 2017, n° 3971371ère - 6ème chambres réunies ·
  13. CE, 17 mars 2017, n° 3971341ère - 6ème chambres réunies ·
  14. Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-23.193Chambre sociale · Cassation · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard…