Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés › Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés › Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
Le règlement de prévoyance mentionné à l'article R. 731-3 détermine :
1°) L'assiette et le ou les taux de cotisations ;
2°) La nature, le mode de calcul et les conditions d'attribution des prestations ;
3°) Les modalités suivant lesquelles est poursuivi le service des prestations en cours en cas de retrait, de disparition, d'exclusion, de fusion ou d'absorption d'une entreprise adhérente.
Pour aller plus loin