Jurisprudence de l’article L113-1 du Code des assurances

47 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 34, 3e chambre civile 7, 6ème chambre 2

1. Cass. civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-14.8962e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa clause d'un contrat d'assurance prévoyant que l'invalidité n'est garantie que si elle égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant à un tableau joint, qui ne contient aucune définition de ces deux incapacités, ni d'élément permettant de comprendre le calcul du taux…
2. CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY011546ème chambre · 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.
3. CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY011516ème chambre · 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.
4. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 22-17.1192e chambre civile · Rejet · PubliéSeules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L. 124-3 du code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi…
5. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-19.6982e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires, dès lors qu'elle a mis en évidence la conscience qu'il…
6. Cass. civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-16.2752e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce…
7. Cass. civ. 2e, 14 mars 2024, n° 22-18.4262e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du…
8. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.7392e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : « - la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, -…
9. Cass. civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.7592e chambre civile · Cassation · PubliéLa validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l'article L. 113-1 du code des assurances, texte spécial qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil. Dès lors, fait une fausse application de ce dernier texte, une cour d'appel qui, après avoir jugé une…
10. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-19.7762e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEst formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés" Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne peut recevoir application que…
11. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.8332e chambre civile · Cassation · PubliéLa faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommage
12. Cass. civ. 2e, 15 juin 2023, n° 21-20.5382e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat
13. Cass. civ. 3e, 30 mars 2023, n° 21-21.0843e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses…
14. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-21.5162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la…
15. Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 20-22.3562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l'assuré, auxquelles la garantie de l'assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie, peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l'objet d'une mention expresse
16. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-15.3922e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la…
17. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.3432e chambre civile · Cassation · PubliéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, est formelle…
18. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.3422e chambre civile · Cassation · PubliéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la…
19. Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-19.3412e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la…
20. Cass. civ. 2e, 15 septembre 2022, n° 21-13.6702e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. Le préjudice…