Code des assurances

Article L113-1

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes › Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

47 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

Cass. civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-14.896Cassation partielleLa clause d'un contrat d'assurance prévoyant que l'invalidité n'est garantie que si elle égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant à un tableau joint, qui ne contient aucune définition de ces…Lire la décision
CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY0115167-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.Lire la décision
CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY0115467-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.Lire la décision
Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 22-17.119RejetSeules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L. 124-3 du code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-19.698RejetJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-16.275Cassation partielleLe paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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