Jurisprudence de l’article L113-1 du Code des assurances

47 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 34, 3e chambre civile 7, 6ème chambre 2

1. Cass. civ. 2e, 15 septembre 2022, n° 21-12.2782e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les demandes d'un assuré dirigées contre son assureur au motif que la mauvaise foi de l'assuré est caractérisée, alors qu'elle retenait que…
2. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022, n° 21-21.3823e chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat, doit émaner du…
3. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-14.2882e chambre civile · Cassation · PubliéEst formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause qui exclut de la garantie, "la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (...) plongée avec équipement autonome"
4. Cass. civ. 3e, 20 avril 2022, n° 21-16.2973e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie. Viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir relevé que le contrat d'assurance contenait une clause selon laquelle il…
5. Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de cette proportion, soit seulement à concurrence de 50 % de ce préjudice, la compensation ne devant s'opérer qu'après application au préjudice de…
6. Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.9543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit. Une cour d'appel qui constate que le trouble subsistait après la vente du fonds à…
7. Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-10.5292e chambre civile · Cassation · PubliéUne clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa…
8. Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-13.2452e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour…
9. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-14.0942e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et connu de lui, qui prive cet assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du…
10. Cass. civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 19-25.6782e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 1134,…
11. Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 19-24.6452e chambre civile · Rejet · PubliéLes articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) contre toute personne tenue, à un titre…
12. Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 19-24.4672e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. En conséquence, une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : «et autre "mal de dos"» n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint l'assuré soit l'une de…
13. Cass. civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-25.3952e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain et tel est le contrat d'assurance. Ne tire pas les…
14. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-11.5012e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire contraire prévue par l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque le sinistre en cause, caractérisé par le fait dommageable en raison duquel la responsabilité de l'assuré est recherchée, est survenu avant…
15. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-16.4352e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. Une clause excluant de la garantie "les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins-value, dépréciation)", en ce qu'elle ne se…
16. Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-14.3062e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et caractérise l'absence de faute dolosive une cour d'appel qui relève qu'en se jetant sous un train arrivant en gare, l'intention d'un assuré était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu'il avait conscience des conséquences dommageables de son…
17. Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-11.5382e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant…
18. Cass. civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-17.8682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un syndicat des copropriétaires avait introduit une action en référé pour obtenir la communication…
19. CAA Nantes, 4 juin 2019, n° 18NT003665ème chambre ·
20. Cass. civ. 2e, 7 mars 2019, n° 18-13.3472e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit d'un assuré d'établir que le décès de ce dernier revêtait un caractère accidentel,…