Code de l'action sociale et des familles

Article L231-6

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre III : Personnes âgées › Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Le point de départ des allocations accordées ;

2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.