Journal officiel · Décret

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954

Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Signé le
2 septembre 1954
Publié au
JORF du 10 septembre 1954
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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